Le classement fiscal des amendes contre les cartels recèle des défis

Les sanctions prévues en droit des cartels sont fixées sans prise en compte des distinctions à faire en vertu du droit fiscal. Il n’y a pas de fixation au franc près de l’élément générateur de bénéfice de la part de l’autorité de la concurrence. Au regard du droit fiscal, la capacité à prouver, à quantifier et à approximer des sanctions visant à réduire le bénéfice et relevant du droit des cartels tient par conséquent du défi pour les entreprises concernées.