L’autorité parentale conjointe deviendra la règle le 1er juillet 2014

Dans le courant de l’automne, plusieurs associations, organisations et cantons ont demandé au Conseil fédéral de fixer l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1.01.2015 au plus tôt, en raison de la surcharge de travail à laquelle les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), récemment créées, doivent faire face pour appliquer le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte. Selon eux, une entrée en vigueur de l’autorité parentale conjointe en 2014 empêchera les APEA de se préparer avec tout le soin voulu à son application. Le Conseil fédéral a opté pour un compromis, en fixant l’entrée en vigueur au 1.07.2014. Il lui reste à adopter les modifications nécessaires de l’ordonnance sur l’état civil (OEC), de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) et du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants. Ces modifications deviendront également effectives le 1.07.2014.