La votation sur la réforme de la fiscalité ne sera pas répétée

La votation du 24 février 2008 sur la réforme de la fiscalité des entreprises ne sera pas répétée. Le Tribunal fédéral a rejeté deux recours tout en critiquant le Conseil fédéral, à qui il a sévèrement reproché son information défaillante.

Avant la votation, l’exécutif fédéral avait assuré que les pertes liées à cette réforme fiscale atteindraient 84 millions de francs par année. En réalité, la diminution effective des recettes s’est avérée beaucoup plus importante que prévu. Elle devrait avoisiner les sept milliards de francs pour les dix prochaines années et pourrait même atteindre les quinze milliards de francs selon les dernières estimations données par les conseillers nationaux Daniel Jositsch (PS/ZH) et Margret Kiener Nellen (PS/BE). Auteurs de deux des trois recours déposés devant le Tribunal fédéral, les deux parlementaires ont soutenu que le peuple a été induit en erreur. Ils demandaient que la votation soit répétée, d’autant que la réforme de la fiscalité des entreprises n’avait passé la rampe que de justesse. A l’unanimité, les juges de la I^ère Cour de droit public ont rejeté leurs conclusions. Selon le Tribunal fédéral, les impératifs de sécurité du droit plaident contre l’annulation d’une votation qui s’est déroulée il y a plus de trois ans. Entretemps, les sociétés concernées ont fait largement usage des nouvelles possibilités fiscales, qui leur permettent de rembourser une partie de leurs réserves à leurs actionnaires sans déclencher d’impôts. Il est devenu aujourd’hui impossible de renverser la vapeur. S’ils ont rejeté le recours des deux élus socialistes, les juges fédéraux n’ont pas épargné le Conseil fédéral. Ils ont vertement critiqué l’information donnée par le Gouvernement dans cette affaire et lui ont reproché d’avoir manqué de prudence. Le Conseil fédéral aurait dû expliquer qu’il ne peut être que très hasardeux d’évaluer les conséquences financières d’une réforme fiscale. Au lieu de cela, il a laissé plus moins croire que tout était clair. Or, l’impact financier d’un tel projet est décisif pour les votants. Dans ces conditions, souligne le Tribunal fédéral, il convient d’admettre qu’en raison de l’information donnée par le Conseil fédéral, le peuple n’a pas pu se faire correctement une opinion sur le sujet. Malgré cette défaillance de l’exécutif, l’annulation ou la répétition du scrutin n’entrent pas en ligne de compte, indique le Tribunal fédéral. La sécurité du droit prime. De plus, les adversaires du projet ont eu l’occasion de s’exprimer sur la réforme avant le scrutin et n’ont pas manqué de mettre en doute les indications données par le Gouvernement. Le Tribunal fédéral s’est aussi exprimé, lors de sa séance de le 20 décembre 2011, sur le conflit qui l’a opposé au Conseil fédéral. Contrairement à ce qu’avait affirmé le Gouvernement, il considère qu’il est compétent pour examiner des irrégularités liées aux votations fédérales.

Art. 189 al. 1 let. f, art. 29a et art. 34 al. 1 CSt; art. 77 ss LDP; art. 88 LTF