La version en ligne des publications officielles devrait devenir juridiquement contraignante dès 2016. Le Conseil des Etats a suivi le National et accepté le passage à la primauté du texte électronique.
Les textes légaux et les conventions sont déjà disponibles sur le site www.admin.ch, consulté plus de 20 millions de fois par mois. Mais seule la version imprimée du Recueil officiel est valable en droit. Il est nécessaire de réformer le système pour répondre à la généralisation d’Internet. Alors que 85 % des personnes de plus de 14 ans s’informent via Internet.
Avec cette révision de la loi sur les publications officielles (LPubl), la Suisse rejoindrait une dizaine de pays européens. Plusieurs cantons dont Argovie, Zurich ou Uri ont opté pour la primauté de l’électronique déjà pour leurs textes législatifs. Idem du Secrétariat d’Etat à l’économie pour la Feuille officielle suisse du commerce.
(ATS 10.09.14, www.parlament.ch)