La révision partielle du code civil et les dispositions d’exécution y afférant entreront en vigueur le 1er janvier 2012

L’instauration de la cédule hypothécaire de ­registre et la modernisation du registre foncier traduisent l’adaptation des droits réels immobiliers et du droit en matière de registre foncier aux besoins de l’économie. Le Conseil fédéral a fixé au 1^er janvier 2012 l’entrée en vigueur de la révision partielle du code civil et des dispositions d’exécution y afférant.