La révision en vertu du CO et d’éventuelles activités illégales en tant qu’intermédiaires financiers

Les organes de révision institués en vertu des dispositions du code des obligations peuvent constater, lors d’un contrôle, que l’activité de la société révisée est soumise à une autorité de surveillance du marché des capitaux (selon LBA, LB, LBVM ou LFP) mais que la société en question ne dispose toutefois pas d’une autorisation correspondante ou n’est pas affiliée à un organisme d’autorégulation (OAR). De ce fait, la société travaille de manière illégale. On peut se demander si l’organe de révision est tenu d’annoncer cet état de fait à une autorité de surveillance ou à une autorité pénale ou s’il peut se contenter d’en faire rapport à la direction, respectivement au conseil d’administration.