La rente AVS peut être versée en euros au sein de l’UE

La Suisse a le droit de payer les rentes AVS en euros à des assurés établis dans l’Union européenne. Le Tribunal fédéral a donné tort à une Slovène qui réclamait que son dû lui soit versé en francs suisses. La plaignante a reçu jusqu’en 2006 sa rente en francs suisses puis celle-ci lui a été délivrée sous forme d’euros. Elle a demandé de continuer à recevoir l’AVS en monnaie helvétique, ce qui lui permettait de choisir le moment le plus favorable pour effectuer le change. Mais le Tribunal fédéral en a jugé autrement. Il constate que l’accord sur la libre circulation entre la Suisse et l’Union européenne (UE) ne précise pas la monnaie dans laquelle une rente vieillesse doit être versée. Le droit de l’UE recommande plutôt de verser les sommes dans la monnaie du pays de la personne résidante. Du point de vue du droit suisse, les caisses de compensation de l’AVS sont également autorisées à payer les rentes en euros. Il faut toutefois respecter le fait que Ljubljana a rejoint la zone euro le 1^er janvier 2007. Or la retraitée slovène s’est vu imposer une rente en euro dès juin 2006. Le Tribunal fédéral a donc admis un préjudice de 140 francs, somme qui lui sera payée en retour. Le Tribunal fédéral doute en revanche que le versement d’une rente payée en euros entraîne véritablement des désavantages financiers.

Art. 20 et art. 2 ALCP; art. 153a al. 1 let. a LAVS; art. 3, art. 88 et art. 89 Règlement (CEE) N^o 1408/71; art. 53, art. 54  – 58 et art. 107 Règlement (CEE) N^o 574/72; art. 19 LPGA; art. 72, art. 113 et art. 123 al. 1 RAVS