Issue
Category
Lead

<p>Le Ministère public du canton de Zurich doit prendre des mesures afin d’obtenir le meilleur résultat possible en cas de réalisation anticipée de fonds numériques séquestrés. Si l’autorité ne dispose pas des connaissances nécessaires, elle doit faire appel à un expert. Le Tribunal fédéral admet le recours déposé par un prévenu.</p>

Tags
Date