Le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions régissant la formation des raisons de commerce au 1er juillet 2016. Ces dispositions faciliteront la succession des entreprises individuelles, en nom collectif, en commandite et en commandite par actions et assureront que les raisons sociales de toutes les sociétés soient formées selon les mêmes prescriptions.
Grâce à la modification du CO dont le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur, la raison de commerce choisie peut être maintenue indéfiniment. Dans le cas des sociétés de personnes, en particulier, un changement d’associé n’aura aucune incidence sur la raison de commerce et le choix d’une autre forme juridique ne touchera idéalement que l’indication de ladite forme juridique. La valeur acquise et entretenue d’une raison de commerce sera ainsi préservée. La forme juridique sera également reconnaissable directement dans la raison de commerce.
De plus, les prescriptions régissant la formation des raisons de commerce seront les mêmes pour toutes les sociétés. Mises à part les entreprises individuelles, la raison de commerce contiendra un noyau qui pourra être choisi librement et qui sera complété par l’indication de la forme juridique. Celle-ci pourra être écrite en entier ou abrégée. La liste des abréviations admises est fixée par le Conseil fédéral. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales oblige par conséquent à compléter l’ordonnance sur le registre du commerce. Sa nouvelle teneur entrera également en vigueur le 1er juillet 2016.
Enfin, la modification du CO uniformise l’exclusivité des raisons de commerce en l’étendant à toutes les sociétés de Suisse.
(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 18.05.16, www.ejpd.admin.ch)