La fourniture de prestationsde sécurité privées àl’étranger sera réglementéedès le 1er septembre 2015

Les entreprises de mercenaires seront interdites dès le 1^er septembre 2015. Le Conseil fédéral a décidé de fixer à cette date l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger et de son ordonnance. L’entreprise qui fournit des prestations de sécurité à l’étranger sera soumise à une obligation préalable de déclarer. La nouvelle loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger vise à protéger la neutralité suisse et à garantir le respect du droit international. Elle s’appliquera aux entreprises qui fournissent, depuis la Suisse, des prestations de sécurité privées à l’étranger ou qui fournissent, en Suisse, des prestations en rapport avec une prestation de sécurité privée fournie à l’étranger. Elle concernera également les autorités fédérales qui engagent une entreprise pour l’exécution de tâches de protection à l’étranger et les sociétés établies en Suisse qui contrôlent des entreprises fournissant des prestations de sécurité privées à l’étranger (sociétés holding). Les entreprises de sécurité domiciliées en Suisse ne seront pas autorisées à participer directement à des hostilités qui se déroulent dans le cadre d’un conflit armé à l’étranger. L’interdiction du mercenariat englobe notamment le recrutement, la formation et la mise à disposition de personnel en Suisse et à l’étranger. Les activités pouvant prêter à de graves violations des droits de l’homme seront elles aussi interdites. Ainsi, il ne sera pas possible de gérer une prison dans un Etat dont il est notoire qu’il pratique la torture.