Juristes d’entreprise: pas de loi spéciale

Si les participants à la consultation sont partagés quant à l’utilité d’une loi sur les juristes d’entreprise, pour une majorité d’entre eux, en revanche, les inconvénients d’une telle réglementation sont patents puisqu’elle aurait, notamment, pour effet d’alourdir les procédures administratives, civiles et pénales et d’en allonger la durée. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et décidé de renoncer à faire élaborer un projet de loi sur les juristes d’entreprise.