Jours fériés pas payés pour les ­travailleurs rémunérés à l’heure

Les travailleurs rémunérés à l’heure n’ont pas droit au paiement des jours fériés si leur contrat ne le prévoit pas. Le 1^er août fait exception, à condition qu’il tombe sur un jour ouvrable.

Art. 329 al. 3 et art. 322 al. 1 CO; art. 110 al. 3 Cst.