Le Conseil fédéral a adopté le 30 avril 2014 la révision de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail et en même temps décidé de ratifier la Convention n° 183 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la protection de la maternité. La modification fixedésormais le principe de la rémunération des temps consacrées à l’allaitement. La révision entrera en vigueur le 1er juin 2014.
D’une manière générale, la législation suisse en vigueur est déjà conforme aux dispositions de la Convention de l’OIT, sauf pour ce qui est de la rémunération des temps d’allaitement. Le nouvel art. 60 al. 2 OLT 1 introduit un changement de système. La distinction actuelle dans la façon de comptabiliser le temps consacré à l’allaitement comme temps de travail selon que l’allaitement a lieu à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise est abolie. De plus, l’employeur est désormais tenu de rémunérer, dans certaines limites, le temps consacré par l’employée à l’allaitement.
(Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR, Berne, 30.04.14, www.defr.admin.ch)