Intérêts passifs; combinaison de donation et prêt: évasion fiscale

Il est tout à fait habituel que les parents effectuent des avances d’hoirie ou des donations envers leurs enfants. Il n’est en soi pas non plus inhabituel de contracter un prêt auprès de ses enfants. C’est le fait d’effectuer ces deux transactions légales simultanément qui est caractérisé d’inhabituel. Cela vaut aussi dans le cas présent, dans lequel les donations représentent des montants plus élevés que les prêts souscrits en même temps. Il n’est pas possible d’identifier des raisons non fiscales pour la construction légale choisie.

Art. 62 LI SG; art. 29 al. 2 Cst.