Impôt sur les gains immobiliers; hypothèque légale

Le canton des Grisons perçoit, selon le système dualiste, un impôt sur les gains immobiliers. La date déterminante pour l’existence de la créance d’impôt, dans le cas d’une mutation de droit civil, est le transfert de propriété. L’inscription au registre foncier est constitutif. En tant qu’hypothèque légale directe, l’hypothèque ­légale grisonne se constitue sans inscription au registre foncier et en même temps que la créance d’impôt qu’elle concerne.

Art. 1 let. a et art. 42 al. 1 LI GR; art. 12 LHID; art. 836 CC