Impôt ecclésiastique pour les personnes morales

Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence datant de 1878, selon laquelle les cantons peuvent également soumettre à l’impôt ecclésiastique les personnes morales. Cette ancienne jurisprudence concerne de nombreux cantons, dont la souveraineté ne peut être attaquée sans nécessité.

Art. 3, art. 7, art. 8, art. 9, art. 15, art. 37, art. 34, art. 49, art. 127 et art. 129 Cst.; art. 145, art. 146 et art. 169 LIFD; art. 9 et art. 43 CEDH; art. 1, art. 2, art. 5 et art. 73 LHID