Imposition ordinaire ultérieure

Seul le revenu d’activité lucrative dépendante est soumis à l’imposition à la source (au lieu de l’imposition ordinaire). La fortune et les autres éléments de revenu, en particulier les rendements de fortune, sont toujours imposés au régime ordinaire. L’imposition ordinaire ultérieure ne concerne que le revenu soumis à l’impôt à la source. La règle spéciale de l’art. 38 al. 4 LHID – répartition du droit d’imposer au pro rata de la durée de l’assujettissement (pour les cas d’imposition ordinaire ultérieure) ne peut pas se justifier par la réserve de l’art. 21 al. 3 ALCP concernant les mesures destinées à assurer le paiement et le recouvrement effectif des impôts. Elle n’est pas non plus requise par le système de l’imposition à la source. Elle représente par conséquent une discrimination incompatible avec l’ALCP qui ne peut pas s’appliquer aux cas d’imposition ordinaire ultérieure de personnes domiciliées en Suisse et concernées par l’ALCP, si elle avait pour résultat une imposition plus élevée.

Art. 32 al. 1, art. 34 al. 2, art. 68 al. 1 et art. 38 al. 4 LHID; art. 8 al. 2 Cst.; art. 9 al. 2 annexe I ALCP; art. 25 CDI-A; art. 90 al. 1 LIFD