Il n’est pas nécessaire de modifier le droit des fondations

La motion demande une adaptation des dispositions de droit civil et de droit fiscal sur les fondations en fonction des développements du droit européen. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’étudier la nécessité et les modalités d’une telle réforme.

Actuellement, il n’est pas nécessaire de légiférer pour accroître l’attractivité de la Suisse pour les fondations. Mais le rapport adopté aujourd’hui conclut que l’objectif de la motion doit être compris comme un mandat à long terme de garantir durablement un cadre favorable. Le Conseil fédéral observera attentivement l’évolution sur le plan international et examinera régulièrement si le droit suisse des fondations demeure compétitif.

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a par ailleurs examiné, en collaboration avec le DFF et les autorités cantonales de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations, l’opportunité de remplacer la surveillance actuelle des fondations par un modèle de haute surveillance. Le rapport du DFI, dont le Conseil fédéral a pris acte aujourd’hui, arrive à la conclusion qu’il y a lieu de renoncer à l’instauration d’un tel modèle. Au vu de la diversité des buts et des activités des fondations, il ne serait guère possible de confier un mandat approprié à une nouvelle autorité ad hoc.

Pour permettre néanmoins à l’Autorité fédérale de surveillance des fondations de mener à bien sa mission face au nombre croissant de fondations, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter ses effectifs de 6,5 postes pour les porter à 13 postes en équivalent temps plein au total. Ces mesures seront financées au moyen d’émoluments et n’auront pas d’incidences sur le budget de la Confédération.