Lorsqu’on se base sur une comptabilité tenue selon les règles, et donc sur les valeurs choisies par le contribuable, cela peut conduire, lors de la vente de bien faisant partie de la fortune commerciale, à l’imposition de réserves latentes déjà existantes au moment du transfert de la fortune privée à la fortune commerciale. Les contribuables ayant l’obligation de tenir une comptabilité disposent dans le cadre du droit commercial d’un large pouvoir d’appréciation. Ils peuvent décider eux-mêmes – pour autant qu’ils respectent les règles commerciales et fiscales – quelles valeurs ils considèrent comme appropriées. Toutefois, selon le principe de déterminance des comptes, cet important pouvoir d’appréciation a pour conséquence qu’ils sont tenus aux valeurs qu’ils ont choisies – même lorsqu’elles étaient sous-estimées.
Art. 16 al. 1, art. 18 et art. 58 LIFD; art. 127 al. 2 Cst.
(TF, 13.09.11 {2C_515/2010}, RF 2011, p. 954)