Frais et émoluments de tribunal relatifs au prononcé d’une faillite

Les frais et émoluments de tribunal relatifs au prononcé d’une faillite ne se calculent, depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile suisse, plus selon les art. 48 ss OELP, mais selon le tarif des émoluments cantonal.

Art. 48 ss OELP