Frais de formation et de perfectionnement professionnel

Lorsqu’il s’agit de différencier entre frais de formation et frais de perfectionnement professionnel, il faut prendre en compte les éléments concrets du cas d’espèce. Ici, on constate que les frais engagés (30'000 CHF en tout pour l’école de police) sont élevés, qu’on les considère dans l’absolu ou qu’on les mette en relation avec le salaire obtenu. De plus, il s’agit d’une formation à plein temps, ce qui contredit une qualification en tant que frais de perfectionnement professionnel. Au vu de ce résultat, l’instance précédente pouvait considérer le recours qui lui était soumis comme dénué de chances de succès, et donc rejeter la demande d’assistance judiciaire.

Art. 34b LIFD; art. 29 al. 3 Cst.