Frais de déménagement

L’Oexpa ne règle manifestement pas les cas d’expatriation inverse, ce qui ne représente pas une violation du principe de l’égalité de traitement. La situation, justement, est différente (séjour temporaire en Suisse, respectivement à l’étranger), ce qui fait qu’elle a été traitée de manière différente.

Art. 16 al. 1, art. 17 al. 1 et art. 34 let. a LIFD; art. 2 al. 2 let. a et art. 1 al. 1 Oexpa; § 16 al. 1 et § 17 al. 1 LI ZH