Frais accessoires; dol

La clause contractuelle prévoyant des acomptes insuffisants pour couvrir les frais accessoires n’est entachée de dol que si elle repose sur de faux renseignements donnés par le bailleur spontanément ou à la demande du locataire. Faute d’une demande du locataire, le bailleur n’est toutefois pas tenu de lui communiquer à combien se monteront vraisemblablement les frais accessoires.

Art. 28 et art. 20 CO