Fondations patronales de bienfaisance

Le Conseil fédéral va alléger le cadre juridique pour les fondations patronales de bienfaisance, ce qui facilitera leur gestion. La modification d’un article du Code civil suisse (CC) entrera en vigueur le 1^er avril 2016 pour permettre la mise en œuvre de l’initiative parlementaire «Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle».