Les délais de prescription doivent être harmonisés du point de vue fiscal. Fort de cette conviction, le Conseil des Etats a tenu, tacitement, le 17 juin 2014, à entrer en matière sur la révision des lois sur l’impôt fédéral direct et sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.
Les délais de prescription devaient être harmonisés avec le Code pénal en raison des décisions prises par le Tribunal fédéral. Le projet est passé comme une lettre à la poste devant les sénateurs.
Mais dans l’autre Chambre, il y a eu une certaine crispation, a noté Luc Recordon (Verts / VD). La gauche voulait une harmonisation vers le haut, la droite un nivellement vers le bas. Cette alliance a fait capoter le projet.
Si le National maintient sa position, le projet sera enterré.
(Jusletter 23.06.14, www.weblaw.ch)