Le Conseil fédéral souhaite faciliter la succession des entreprises individuelles et des sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par actions. Il a ouvert une consultation sur un avant-projet visant à adapter les prescriptions relatives à la formation des raisons de commerce.
La modification du CO proposée permettra de maintenir la raison de commerce initialement choisie pour une durée indéterminée. En particulier, un changement d’associé n’aura plus d’incidence sur la raison de commerce et la transformation en une autre forme juridique n’occasionnera idéalement plus que l’adjonction de la forme juridique. Par ailleurs, la raison de commerce rendra directement reconnaissable la forme juridique.
L’avant-projet prévoit d’assujettir l’ensemble des sociétés inscrites au registre du commerce aux mêmes prescriptions en matière de formation des raisons de commerce. Abstraction faite des entreprises individuelles, la raison de commerce contiendra un noyau qui pourra être formé librement et qui sera complété par l’indication de la forme juridique.
(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 22.01.14, www.ejpd.admin.ch)