Issue
Category
Lead
<p data-content="Grundschrift_fr"><span data-content="Trex-Farbe">Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une conseillère nationale en lien avec l’extinction de son droit à l’allocation de maternité. Il rappelle que l’allocation de maternité ne peut continuer d’être perçue en cas de reprise du travail par la mère pendant la période de 14 semaines de droit à l’allocation que s’il s’agit d’une activité accessoire marginale avec un salaire maximal annuel de 2300 francs. Tel n’est pas le cas en l’espèce.</span></p>
Date
Dateline
Text to Speech
Off