Extension du pouvoir d’examen du Tribunal fédéral

Lorsqu’il est saisi d’un recours contre un arrêt de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, le Tribunal fédéral devrait non seulement examiner que le droit a été correctement appliqué mais il devrait pouvoir aussi faire une nouvelle appréciation des faits. Le Conseil fédéral a envoyé en consultation, ce mercredi, une modification en ce sens de la loi sur le Tribunal fédéral.