Escroquerie; obligation d’informer du notaire

Le notaire qui instrumente un contrat de vente, requiert l’inscription du transfert de propriété avant que le prix de vente ait été payé, n’informe pas le vendeur de la possibilité d’obtenir l’inscription d’une hypothèque et constitue une hypothèque en faveur d’un tiers, en sachant que l’acheteur ne pourra pas payer le prix, se rend coupable d’escroquerie.

Art. 146 CP