Erreur essentielle – Surface des locaux

Si le loyer est calculé en fonction de la surface et qu’il s’avère plus tard que la surface indiquée dans le contrat diverge de 17% de la surface réelle, le locataire peut faire valoir la nullité partielle du contrat en invoquant une erreur essentielle.

Art. 23 et art. 24 al. 1 ch. 4 CO