Issue
Category
Lead
Avec l’entrée en vigueur de la RévTP le 1er janvier 2010, l’imposition des entreprises de transport et d’infrastructure titulaires d’une concession a reçu une nouvelle réglementation à l’art. 56 let. d LIFD.
Content
Text
L’exonération ne s’applique plus qu’au secteur donnant droit à une indemnité; de plus, elle est limitée à l’activité relevant de la concession.
La présente circulaire définit l’application pratique de ces nouvelles dispositions légales.
Title
Circulaire n° 1-035-D-2011-f
Text
Text
(Administration fédérale des contributions AFC, Berne, 2.12.11, www.estv.admin.ch)
Date