Entrée en vigueur de la LCD et de l’OIP révisées

Ces dernières années en Suisse, on a assisté à la multiplication de pratiques commerciales trompeuses et abusives, que le droit en vigueur n’était pas à même d’entraver suffisamment. Les révisions de la LCD et de l’OIP permettent de combler les lacunes actuelles du droit. Les consommateurs et les entreprises seront mieux protégés contre les pratiques commerciales déloyales.

Les modifications apportées à la LCD permettront de lutter plus efficacement contre les arnaques consistant à proposer des inscriptions dans des répertoires sans utilité, de mieux se défendre contre le démarchage téléphonique non souhaité, et de poser des limites à la validation de gains subordonnée à la participation à un voyage publicitaire ou à une manifestation commerciale. Elles permettront en outre d’interdire les conditions générales abusives et de mieux lutter contre les systèmes boule de neige déloyaux. Enfin, les sites internet commerciaux seront tenus de faire figurer sur leurs pages certaines informations. La Confédération pourra intervenir, par le biais d’une action pénale ou civile, contre des pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte à des intérêts collectifs.

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) a actualisé son guide pratique de l’OIP de 2007 en y intégrant les modifications issues de l’ordonnance. Il a par ailleurs élaboré trois nouvelles feuilles d’information à l’intention des notaires, des vétérinaires et des services remettant des médicaments ou des dispositifs médicaux, pour leur faciliter la mise en œuvre de l’OIP.

Les nouvelles modifications de lois sont entrées en vigueur le 1^er avril 2012. Seule la disposition relative aux conditions générales abusives ­entrera en vigueur le 1^er juillet 2012, ce qui laissera aux entreprises concernées une année pour contrôler et adapter, le cas échéant, leurs conditions générales aux nouvelles prescriptions légales.