Entraide judiciaire en matière fiscale: Coordination avec le droit pénal fiscal et les dernières recommandations du GAFI

La proposition de modification de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale et de reprise des Protocoles additionnels du Conseil de l’Europe vise à harmoniser la coopération internationale dans les domaines de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative. Elle oblige la Suisse à fournir son aide, y compris dans les cas de soustraction fiscale. Le projet envoyé l’an passé en consultation a toutefois suscité moult critiques. Ses contradicteurs ont notamment fait valoir qu’il anticipait sur la révision du droit pénal fiscal et dépassait son objectif initial. Nombreux sont ceux qui ont trouvé, notamment, que l’extension de la coopération à toutes les formes d’entraide judiciaire (extradition, obtention de moyens de preuve, délégation de la poursuite pénale et délégation de l’exécution des peines) allait aujourd’hui trop loin.

Les voix ont été nombreuses à demander le renvoi du projet jusqu’à la date de la révision du droit pénal fiscal. La procédure de consultation la concernant est prévue pour le printemps. Le Conseil fédéral retire donc temporairement le projet pour pouvoir le retravailler à la lumière des résultats de la consultation sur la révision du droit pénal fiscal. Il compte également l’harmoniser avec les dernières recommandations du GAFI (Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux). Cette manière de faire permet de coordonner la poursuite nationale et internationale des infractions fiscales et de la réglementer uniformément, tout en évitant que l’harmonisation entre entraide judiciaire et assistance administrative ne tarde trop.