Droit pénal fiscal

Le principe de culpabilité veut qu’en premier lieu la faute individuelle du contribuable soit déterminée. Cela vaut également en matière de droit pénal fiscal. La soustraction fiscale selon l’art. 175 LIFD représente une contravention au sens de l’art. 103 CP. Le Tribunal fixe l’amende selon l’art 106 al. 3 CP en tenant compte de la situation de l’auteur, afin que la peine corresponde à la faute commise.

Art. 123 al. 1, art. 126 al. 1, art. 124 al. 2 et art. 175 LIFD; art. 12 al. 3, art. 104 en corrélation avec art. 333 al. 1, art. 103 et art. 106 al. 3 CP