Droit de mutation (LU)

Le droit de mutation du canton de Lucerne est un impôt (indirect) frappant les transactions juridiques. L’impôt frappant les transactions juridiques est par principe lié à des événements juridiques. Afin de prendre en compte également les évasions flagrantes, l’objet principal de l’impôt (mutation de droit civil) est régulièrement élargi aux transactions de remplacement (dites «mutations économiques»). Ceci ne devrait cependant pas amener à conclure que le droit de mutation lucernois contient dans son ensemble une base économique ou une orientation économique générale. Le lien de parenté en tant que motif de l’exonération fiscale au sens de l’art. 3 let. 2 de la loi lucernoise sur les droits de mutation se rattache seulement au droit civil.

§ 1 – 4 HstG LU