Issue
Category
Lead
Le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur du nouveau droit de l’adoption au 1er janvier 2018.
Content
Text
La loi en vigueur n’accorde qu’aux personnes mariées le droit d’adopter l’enfant de leur partenaire. Les personnes vivant en partenariat enregistré ou en concubinage auront elles aussi cette possibilité à compter de 2018. L’adoption conjointe d’enfants tiers demeure interdite aux couples homosexuels et aux concubins.
La loi révisée assouplit les conditions générales d’adoption, auxquelles on pourra désormais déroger pour le bien de l’enfant.
Text
(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 10.07.17, www.ejpd.admin.ch)
Date