Droit de la SA: Assouplissement des règles sur la ­fondation et le capital à partir du 1er janvier 2023

<p data-content="lead">De nouvelles dispositions, plus flexibles, sur la fondation et le capital des sociétés s’appliqueront à partir du 1^er janvier 2023. Ces modi­fi­cations du code des obligations (CO) et de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC) viennent parachever la vaste réforme du droit de la société anonyme.</p>