Droit aux prestations pour soins de l’assureur-accidents obligatoire postérieurement à la fixation d’une rente de l’assurance-accidents réduite en raison du cumul avec une rente de l’assurance-invalidité

Si la rente de l’assurance-accidents obligatoire est réduite à zéro franc afin d’éviter une surindemnisation du bénéficiaire en raison du cumul avec une rente de l’assurance-invalidité, cela n’a pas pour effet d’exclure le droit de l’assuré à toute autre prestation selon l’art. 21 al. 1 let. c LAA.

Art. 19 al. 1, art. 20 al. 2 et art. 21 al. 1 let. c LAA