Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt dans le cadre des conventions contre les doubles impositions (CDI). L’ordonnance met en œuvre la motion Pelli transmise par le Parlement. Dorénavant, par application de l’ordonnance, les établissements stables d’entreprises étrangères établies en Suisse se verront accorder l’imputation forfaitaire d’impôt, de sorte que la surimposition due au système sera éliminée. La consultation prendra fin le 23 décembre 2014.
Les établissements stables d’une entreprise sise dans un pays partenaire avec lequel la Suisse a conclu une CDI sont concernés par la révision de l’ordonnance. D’après le droit en vigueur, lorsqu’un établissement stable d’un Etat tiers, avec lequel la Suisse a également conclu une CDI, reçoit des dividendes, intérêts ou redevances et que ces revenus sont grevés par l’Etat tiers d’un impôt à la source non remboursable dans l’Etat de la source (impôt résiduel), une double imposition est possible. D’une part, les revenus sont frappés par l’impôt résiduel. D’autre part, ils sont également imposés en Suisse, s’ils sont attribués à l’établissement stable. Si l’Etat du siège de l’entreprise distingue le bénéfice de l’établissement stable de celui de l’entreprise, c’est-à-dire l’exclut du champ de l’impôt (méthode de l’exemption), il ne peut pas imputer l’impôt résiduel perçu dans des Etats tiers sur ses propres impôts, puisqu’il ne prélève pas d’impôt sur ce bénéfice.
Dans ces cas, une imputation forfaitaire de l’impôt résiduel perçu par des Etats tiers n’est pas encore possible en Suisse, car les établissements stables d’entreprises étrangères ne sont pas considérés comme des résidents de la Suisse d’après la CDI. Seuls les résidents de la Suisse peuvent faire valoir l’imputation forfaitaire d’impôt aujourd’hui. Dorénavant, la condition pour l’octroi de l’imputation forfaitaire d’impôt aux établissements stables en Suisse d’entreprises étrangères sera que des CDI aient été conclues entre tous les Etats concernés: la Suisse, l’Etat tiers et l’Etat du siège de l’entreprise à laquelle appartient l’établissement stable. En outre, l’établissement stable en Suisse devra être soumis à l’imposition ordinaire.
La solution proposée tient compte des recommandations de l’OCDE.
(Administration fédérale des contributions AFC, Berne, 19.09.14, www.estv.admin.ch)