Issue
Category
Lead

<p data-content="Praxis--PR-_Lead_fr--PR-">Le canton de Zurich peut exiger des avocates et avocats ainsi que des autres représentants professionnels des parties qu’ils procèdent aux actes de procédure avec les autorités administratives cantonales et les tribunaux cantonaux exclusivement par voie électronique dès 2026. La légère atteinte à la liberté économique qui en résulte repose sur un intérêt public et est proportionnée.</p>

Tags
Date
Text to Speech
Off