Détermination de la hausse de loyer admissible après rénovation

<p data-content="Praxis--PR-_Lead_fr--PR-">Dans le cadre d’une hausse de loyer consécutive à une rénovation d’appartement, les investissements à plus-value sont rentés – pour les besoins du calcul – au même taux que celui défini dans le cadre du calcul du rendement net admissible (contrôle du loyer initial). Est ainsi autorisé un taux de rendement de 2&nbsp;pourcent en sus du taux hypothécaire de référence tant que celui-ci est égal ou inférieur à 2&nbsp;pourcent. Sur cette base, un loyer mensuel de 1117&nbsp;francs pour un appartement de 5&nbsp;pièces à Genève n’est pas abusif selon le Tribunal fédéral.</p>