Des moyens plus efficaces contre les pratiques commerciales déloyales

Les modifications de la loi permettront de lutter plus efficacement contre les arnaques consistant à proposer des inscriptions dans des répertoires sans utilité, de mieux se défendre contre le démarchage téléphonique non souhaité, et de poser des limites à la validation de gains subordonnée à la participation à un voyage publicitaire ou à une manifestation commerciale. Elles permettront en outre d’interdire les conditions générales abusives et de mieux lutter contre les systèmes boule de neige déloyaux. Enfin, les sites internet commerciaux seront tenus de faire figurer sur leurs pages certaines informations. Il sera par exemple obligatoire de divulguer son identité, d’indiquer un service clientèle et de confirmer sans délai une commande passée en ligne. La Confédération sera en outre plus impliquée dans l’application du droit: elle pourra intervenir, par le biais d’une action pénale ou civile, contre des pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts collectifs.

L’OIP couvrira dorénavant de nouveaux services. La couverture de ces domaines par l’OIP permettra de combler le déficit en matière de transparence dans ces secteurs.

Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de ces modifications au 1^er avril 2012. Seule la disposition relative aux conditions générales abusives entrera en vigueur le 1^er juillet 2012.