Dénonciation spontanée

L’introduction dans la loi d’impôt tessinoise d’un rabais d’impôt accordé lors de dénonciations spontanées est jugée incompatible avec la LHID ainsi qu’avec les principes de l’égalité de traitement, de l’universalité de l’impôt et de l’imposition selon la capacité contributive.

Art. 56 al. 1^bis et art. 57b en correlation avec art. 53 al. 1 LHID; art. 309e et art. 314e LI TI; art. 8 al. 1 et art. 127 al. 3 Cst.