Déduction des pertes dans le système moniste

L’art. 12 al. 4 LHID ne règle pas la question des compensations de pertes. Cette disposition n’impose pas la déduction des pertes aux cantons suivant le système moniste pour l’impôt sur les gains immobiliers. La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’imposition intercantonale ne permet pas de conclure que la compensation des pertes dans le système moniste doit être acceptée sur la base du droit fédéral. Dans le développement de sa législation fiscale, le canton est libre de tenir compte des principes applicables en droit intercantonal et d’introduire la possibilité de compenser les gains immobiliers avec les pertes d’exploitation. Toutefois, il n’y est pas obligé.

Art. 12 al. 4 LHID