Déclaration en douane: Nouvelle pratique en cas de rectification

Le Tribunal fédéral a tranché: la pratique en matière de rectification de déclaration de douane doit changer. À partir du 1^er octobre 2017, une fois la décision de taxation établie, toutes les corrections devront faire l’objet d’une procédure de rectification. Le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral ont estimé que la pratique de l’Administration fédérale des douanes était juridiquement erronée. Ils soulignent que toutes les demandes de modification de la taxation doivent être traitées de manière formelle, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici. Dès le 1^er octobre, une fois la décision de taxation établie, la personne assujettie à l’obligation de déclarer ne peut demander une correction que dans le cadre d’une procédure de rectification. Pour ce qui est de la forme, elle doit transmettre une déclaration en douane corrigée ainsi qu’une demande écrite par lettre ou courriel. La démarche doit obligatoirement intervenir dans les 30 jours après la date à laquelle les marchandises ont quitté la garde de l’administration des douanes.