Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2016 la date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la remise de l’impôt. A partir de cette date, seuls les cantons auront la compétence de statuer sur les demandes en remise de l’impôt fédéral direct. La Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct (CFR) est supprimée, ce qui simplifie le système fiscal en éliminant des chevauchements entre les cantons et la Confédération.
Selon le droit en vigueur, les cantons traitent les demandes concernant un montant inférieur à 25 000 francs par an et la CFR statue sur les autres demandes. Dorénavant, les cantons statueront sur toutes les demandes en remise de l’impôt fédéral direct. Ils désigneront l’autorité cantonale compétente en la matière. Les mêmes voies de droit sont ouvertes contre une décision concernant la demande en remise de l’impôt fédéral direct que contre une demande en remise de l’impôt cantonal.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 5.11.14, www.efd.admin.ch)