Davantage de transparence sur le marché du logement

Conformément aux propositions faites dans le cadre de la procédure de consultation, le loyer jusqu’à présent appliqué devra, en cas de changement de locataire, être communiqué au moyen d’une formule et, en cas d’augmentation du loyer, celle-ci devra être justifiée. En outre, en cas d’augmentation de loyer et de modification des acomptes pour frais accessoires, il sera désormais possible de recourir à la signature reproduite par un moyen mécanique (fac-similé). Lorsque le loyer est augmenté selon un échelonnement convenu, l’utilisation d’une formule ne sera plus nécessaire; la simple forme écrite suffira. Les hausses de loyer fondées sur des améliorations entraînant une plus-value pourront prendre effet dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du bail uniquement si les locataires en auront été informés à la conclusion du contrat. Cette disposition vise à protéger ces derniers d’augmentations de loyer inattendues notifiées peu après le début du bail.

Enfin, les formules officielles pour les augmentations de loyer, la communication du loyer précédent et la résiliation du bail seront désormais établies ou agréées par la Confédération, et non plus par le canton. Ce point est une adaptation au code de procédure civile, qui est déterminant pour le droit du bail, la législation en matière de procédure civile relevant de la compétence de la Confédération depuis le 1^er janvier 2011. L’utilisation de la formule officielle, qui donne parfois lieu aujourd’hui à des confusions chez les bailleurs, s’en trouvera facilitée.

La révision proposée du droit du bail fait partie d’une série de mesures étudiées par le Conseil fédéral visant à introduire des améliorations sur le marché du logement locatif.