Le PFPDT a pris connaissance dans le cadre de la modernisation du registre de l’état civil et du registre foncier, de la décision du Conseil fédéral de recourir à l’avenir au numéro AVS dans le tenue du registre foncier. D’autres projets utilisant également le numéro AVS comme identificateur universel de personnes sont en préparation.
Le PFPDT suit cette évolution avec grande inquiétude. L’utilisation du numéro AVS en tant qu’identificateur universel de personnes dans toute l’administration et en dehors présente des risques considérables pour la protection de la personnalité en raison du fait que l’on renonce ainsi à empêcher tout appariement non autorisé de données par des moyens techniques.
Le PFPDT plaide en faveur de l’utilisation d’un identificateur sectoriel de personnes qui serait déduit du numéro AVS et que la Centrale de compensation (CdC) mettrait à disposition des utilisateurs qui doivent recourir à un identificateur univoque de personnes.
(Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT, Berne, 16.04.14, www.edoeb.admin.ch)