Contestation du loyer initial

Le locataire doit prouver que le loyer initial contesté est abusif. Le bailleur doit, quant à lui, collaborer à l’administration des preuves conformément au principe de la bonne foi. S’il s’agit de prouver que le loyer requis est usuel dans le quartier, le locataire doit présenter cinq objets locatifs comparables. Cependant, le caractère abusif du loyer est présumé si, en cas de changement de locataire, l’augmentation du loyer est supérieure à 10% et n’est justifiée ni par le renchérissement ni par l’évolution du taux hypothécaire de référence. C’est dans ce seul cas que le bailleur devra renverser cette présomption en présentant un nombre suffisant de loyers comparables.

Art. 270 al. 1 et Art. 269a let. a CO