Issue
Category
Content
Text
Les parties peuvent créer conventionnellement un juste motif de résiliation anticipée du bail. Dans ce cas, le congé doit être donné immédiatement après la survenance du juste motif, faute de quoi la résiliation est inefficace.
Art. 226g CO
Text
(TF, 9.06.09 {4A_119/2009}, mp 2009, p. 243)
Date
Dateline